Convention nationale 8-9.04

Comité paritaire au niveau de la commission pour les élèves à risque et les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

A)	La commission et le syndicat mettent en place un comité paritaire pour les élèves à risque et les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. Le comité est composé d’un nombre égal de représentantes ou représentants de la commission et de représentantes ou représentants des enseignantes ou enseignants. À la demande de l’une ou l’autre des parties, le comité peut s’adjoindre d’autres personnes-ressources. La commission ou le comité peut également inviter les représentantes ou représentants d’une autre catégorie de personnel à participer.
B)	Aux fins des travaux du comité, la commission dépose tous les renseignements prévus à la partie 1 de l’annexe 42.
C)	Mandat de ce comité Le comité a pour mandat:
	1)	de faire des recommandations sur la répartition des ressources disponibles entre la commission et les écoles;
	2)	de faire des recommandations sur l’élaboration et la révision de la politique de la commission relative à l’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
	3)	de faire des recommandations sur les modalités d’intégration et les services d’appui ainsi que sur les modalités de regroupement dans les classes spécialisées;
	4)	de faire des recommandations quant à la mise en oeuvre de la politique de la commission, notamment sur les modèles d’organisation des services;
	5)	de faire des recommandations sur le formulaire prévu à la clause 8-9.07;
	6)	de faire le suivi de l’application de l’annexe 42;
	7)	de traiter de toute problématique soumise par les parties.
D)	Lorsque, dans le cadre des décisions prises par la commission, celle-ci ne retient pas les recommandations faites par le comité, elle doit en indiquer par écrit les motifs aux membres du comité.
E)	La commission et le syndicat conviennent d’un mécanisme interne de règlement à l’amiable des difficultés qui peuvent survenir au comité au niveau de l’école, ou entre l’enseignante ou l’enseignant et la direction de l’école dans le cadre de la clause 8-9.08.