Congés spéciaux pour ÉVÉNEMENTS de forces majeures

  • pour les enseignantes et les enseignants sous contrat (temps plein ou temps partiel)
  • Version imprimable

Un maximum de 3 jours d’absence par année peuvent être accordés pour répondre à des événements de forces majeures.

 

Le texte de la convention collective des enseignantes et des enseignants nous permet de distinguer deux types de forces majeures :

  • les événements pour lesquels la commission et le syndicat se sont entendus dans l’entente locale (tableau A).
  • les événements qui s’apparentent aux désastres, feux et inondations (tableau B);

 

 Tableau A : Forces majeures (Convention locale 5-14.02 G)

Il s’agit d’une énumération bien précise d’événements qualifiés expressément de forces majeures. 

   Description   
A Lors d’un accident en automobile en se rendant au travail. Deux (2) demi-journée avec photocopies du rapport de police ou du constat amiable.
B Toute absence lors d’une tempête ou autre intempérie empêchant l’enseignante ou l’enseignant de se rendre au travail. La journée même.
C Toute absence lorsque l’enseignante ou l’enseignant doit se présenter devant une Cour de justice pour cause de séparation ou de divorce. La journée même.
D Toute absence lorsqu’une enseignante ou un enseignant est poursuivi en justice pour cause relative à l’exercice de ses fonctions. La journée même.
E Lors d’une maladie ou accident de la conjointe ou du conjoint ou d’une personne à charge nécessitant un examen d’urgence dans une institution médicale reconnue. La journée même.

Avec attestation de l’urgence par le médecin.

F Lors d’une maladie ou accident d’une ou d’un enfant à charge nécessitant des traitements médicaux prescrits par un médecin et administrés dans une institution médicale reconnue et ne pouvant être dispensés en dehors de l’horaire de travail de l’enseignante ou de l’enseignant. Une demi-journée, le jour du traitement avec une attestation, sur le formulaire de la commission, indiquant l’impossibilité du traitement hors de l’horaire de l’enseignante ou de l’enseignant.
G Toute absence lorsque l’enseignante ou l’enseignant est requis par le ministère de l’immigration en vue d’acquérir sa citoyenneté canadienne. La journée même.
H Lors de la prise d’habit, de l’ordination, de vœux perpétuels de : son enfant, son frère, sa sœur, son père ou sa mère. Le jour de l’événement.
I Lors d’une opération chirurgicale du conjoint ou de la conjointe d’une ou d’un enfant à charge. Le jour de l’opération chirurgicale avec attestation par le médecin de la nécessité de la présence de l’enseignante ou de l’enseignant.
J Lors du décès d’une personne qui était tutrice de l’enseignante ou de l’enseignant et qui en avait eu la garde ou d’une personne dont l’enseignante ou l’enseignant était tuteur et qui en avait eu la garde. Le jour des funérailles

 

Tableau B : Forces majeures (Convention nationale 5-14.02 G)

·         Il s’agit d’un événement qui revêt, tout à la fois, les caractères :

 → D’extériorité

→ D’impossibilité

→ D’irrésistibilité

→ D’imprévisibilité

« Il s’agit d’un événement extérieur à la personne, que celle-ci ne pouvait pas prévoir et auquel elle ne pouvait pas résister en plus de la placer dans l’impossibilité   d’exécuter son travail ».
Description
Tout autre événement de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui OBLIGE une enseignante ou un enseignant à s’absenter de son travail. À même la banque de trois jours ouvrables.

 

  • Vous avez aussi droit à un congé pour obligations familiales, voir la clause 5-14.07 (Conv. nationale)
  • Pour les autres congés spéciaux, voir les clauses 5-14.02 à 5-14.06 (Convention nationale)

 

NOTE :  Conservez précieusement tous les documents pertinents puisqu’en cas de litige, tout sera une question de preuve.

 

En cas de doute sur le traitement d’une demande de congé pour force majeure, n’hésitez pas à communiquer avec une représentante ou un représentant de L’APL.