Convention locale 5-14.02 G

CONGÉS SPÉCIAUX

La commission scolaire accorde des permissions d’absence sans perte de traitement pour les raisons suivantes :

A)  lors d’un accident en automobile en se rendant au travail : deux (2) demi-journées avec photocopies du rapport de police ou d’un constat amiable;

B)  toute absence lors d’une tempête ou autre intempérie empêchant l’enseignante ou l’enseignant de se rendre au travail;

C)  toute absence lorsque l’enseignante ou l’enseignant doit se présenter devant une Cour de justice pour cause de séparation ou divorce;

D)  toute absence lorsqu’une enseignante ou l’enseignant est poursuivi en justice pour cause relative à l’exercice de ses fonctions;

E)  lors d’une maladie ou d’un accident de la conjointe ou du conjoint ou d’une personne à charge nécessitant un examen d’urgence dans une institution médicale reconnue, avec attestation de l’urgence par le médecin;

F)  lors d’une maladie ou d’un accident d’une ou d’un enfant à charge nécessitant des traitements médicaux prescrits par un médecin et administrés dans une institution médicale reconnue et ne pouvant être dispensés en dehors de l’horaire de travail de l’enseignante ou de l’enseignant : une demi-journée, le jour du traitement et avec une attestation sur formulaire de la commission indiquant l’impossibilité du traitement hors de l’horaire de l’enseignante ou de l’enseignant;

G)  toute absence lorsque l’enseignante ou l’enseignant est requis par le ministère de l’Immigration en vue d’acquérir sa citoyenneté canadienne;

H)  lors de la prise d’habit, de l’ordination, de voeux perpétuels de son enfant, de son frère, de sa soeur, de son père ou de sa mère: le jour de l’événement;

I)  lors d’une opération chirurgicale de la conjointe, du conjoint ou d’une ou d’un enfant à charge: le jour de l’opération chirurgicale avec attestation par le médecin de la nécessité de la présence de l’enseignante ou l’enseignant;

J)  lors du décès d’une personne qui était tutrice de l’enseignante ou l’enseignant et qui en avait eu la garde ou d’une personne dont l’enseignante  ou l’enseignant était tuteur et qui en avait eu la garde : le jour des funérailles.