Convention nationale 5-10.04

Une période d’invalidité est toute période continue d’invalidité ou une suite de périodes successives séparées par moins de 35¹ jours de travail effectif à temps plein ou de disponibilité pour une travail à temps plein, à moins que l’enseignante ou l’enseignant n’établisse de façon satisfaisante qu’une période subséquente est attribuable à une maladie ou à un accident complètement étranger à la cause de l’invalidité précédente.

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¹ Lire « 8 jours » au lieu de « 35 jours » si la période continue d’invalidité qui précède son retour au travail est égale ou inférieure à 3 mois à l’exclusion de la période se situant entre la fin d’une année de travail et le début de l’année de travail subséquente et les périodes de vacances annuelles pour les enseignantes ou enseignants à l’éducation des adultes ou en formation professionnelle, le cas échéant.