Convention nationale 5-14.02 C

En cas de décès de ses beaux-parents, de son grand-père, de sa grand-mère, de son beau-frère, de sa belle-soeur, de son gendre, de sa bru, de son petit-fils ou de sa petite-fille: 3 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès^1. ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant.  Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès.

L’octroi de ce congé est conditionnel au maintien des liens familiaux ou des liens par alliance. Ainsi, l’octroi de ce congé est refusé en cas de dissolution du mariage par divorce ou annulation, de dissolution de l’union civile par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée, ou lorsque la définition de conjointe ou conjoint ne s’applique .

L’alinéa précédent ne s’applique pas si la rupture d’un de ces liens (mariage, union civile, conjointe ou conjoint) est en raison du décès de la conjointe ou du conjoint de l’enseignante ou l’enseignant.

Dans le cas où une des personnes visées par la présente clause est dans un processus de fin de vie et d’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-31.0001), l’enseignante ou l’enseignant qui en fait la demande bénéficie du congé à compter du jour précédent celui du décès.  Dans ce cas, l’enseignante ou l’enseignant en avise par écrit le centre de services le plus tôt possible.

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¹ À l’inclusion de l’enfant qui habite avec l’enseignante ou l’enseignant pour laquelle ou lequel des procédures d’adoption sont entreprises.

² Dans le cas où l’enseignante ou l’enseignant choisit la date du décès comme déclencheur du congé, l’obligation que le congé se prenne à compter de la date du décès ne s’applique pas lorsque l’enseignante ou l’enseignant a complété sa journée de travail. Dans un tel cas, le congé débute à compter du lendemain de la date du décès.