Convention nationale 5-14.03

L’enseignante ou l’enseignant bénéficie d’un jour additionnel, sans perte de traitement, de suppléments ou de primes pour disparités régionales, au nombre fixé aux paragraphes A), B) et C) de la clause 5-14.02 si le décès, l’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-32.001) ou la cérémonie soulignant le décès à lieu à plus de 240 kilomètres du lieu de résidence de l’enseignante ou l’enseignant ou de 2 jours additionnels si l’un ou l’autre de ces événements à lieu à plus de 480 kilomètres. Cette ou ces journées pourront, le cas échéant, être utilisées pour un seul événement en lien avec ce décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant lorsqu’un déplacement est effectué conformément au présent paragraphe.