5-14.04
Convention nationale 5-14.04
En outre, le centre de services, sur demande, permet à une enseignante ou un enseignant de s’absenter sans perte de traitement, de suppléments ou de primes pour disparités régionales, durant le temps où:
| a) | elle ou il subit des examens officiels d’admission ou de contrôle dans une institution reconnue par le Ministère; |
| b) | elle ou il agit dans une cour de justice à titre de jurée ou de juré ou de témoin dans une cause où elle ou il n’est pas partie; |
| c) | sur l’ordre de la ou du médecin du département de santé communautaire, elle ou il est mis en quarantaine dans son logement par suite d’une maladie contagieuse affectant une personne habitant dans le même logement; |
| d) | à la demande expresse du centre de services, elle ou il subit un examen médical supplémentaire à celui exigé conformément à la loi. |