Convention nationale 5-14.02 A

En cas de décès de sa conjointe ou son conjoint, de son enfant¹ ou de l’enfant de sa conjointe ou son conjoint si cette ou cet enfant habite sous le même toit : 7 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès² ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant. Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès.

En cas de décès de l’enfant mineur de sa conjointe ou son conjoint n’habitant pas sous le même toit : 3 jours consécutifs ouvrables ou non, à compter de la date du décès² ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant. Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès.

Le 2^e alinéa doit permettre à l’enseignante ou l’enseignant de bénéficier d’un congé minimum de 2 jours de travail sans perte de traitement, de suppléments ou de primes pour disparités régionales conformément à la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1).

Dans le cas où une des personnes visées par la présente clause est dans un processus de fin de vie et d’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-31.001), l’enseignante ou l’enseignant qui en fait la demande bénéficie du congé à compter du jour précédent celui du décès.  Dans ce cas, l’enseignante ou l’enseignant en avise par écrit le centre de services le plus tôt possible.

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¹ À l’inclusion de l’enfant qui habite avec l’enseignante ou l’enseignant et pour laquelle ou lequel des procédures d’adoption sont entreprises.

² Dans le cas où l’enseignante ou l’enseignant choisit la date du décès comme déclencheur du congé, l’obligation que le congé se prenne à compter de la date du décès ne s’applique pas lorsque l’enseignante ou l’enseignant a complété sa journée de travail. Dans un tel cas, le congé débute à compter du lendemain de la date du décès.