Éligibilité

Enseignant régulier (à temps plein) qui a acquis sa permanence et qui n’est pas en disponibilité.

Nature du congé

Le congé à traitement différé a pour effet de permettre à une enseignante ou un enseignant permanent qui n’est pas en disponibilité d’étaler son traitement d’une période de travail donnée sur une période plus longue comprenant la durée du congé.

Il n’a pas pour but de fournir à l’enseignante ou l’enseignant des prestations au moment de sa retraite, ni de différer de l’impôt. (Convention nationale – Clause 5-17.01)

Octroi du congé

L’octroi du congé est du ressort de la commission; cependant, dans le cas de refus, la commission lui en fournit les raisons, si l’enseignante ou l’enseignant en fait la demande. (Convention nationale – Clause 5-17.02)

Ce congé sans perte de droits est aussi régi par l’annexe XIII

Après son congé à traitement différé, l’enseignante ou l’enseignant doit revenir au travail à la commission pour une période au moins égale à celle de son congé. Ce retour peut s’effectuer pendant ou après la période du contrat. (Convention nationale – Annexe 13 – 1C)

Description

La durée du congé à traitement différé est d’une année scolaire ou d’une demi-année scolaire (les 100 derniers jours d’une année de travail).

Le congé à traitement différé, pour être accepté par la commission, doit être demandé pour :

– la dernière année du traitement différé

ou

– les 100 derniers jours du contrat, s’il s’agit d’un contrat d’une demi-année.

Durée du contrat

La durée du contrat (période d’étalement du traitement incluant le congé lui-même) peut être de 2, 3, 4 ou 5 ans s’il s’agit d’un congé d’une demi-année ou de 3, 4 ou 5 ans s’il s’agit d’un congé d’une année.

Le pourcentage du traitement reçu par l’enseignante ou l’enseignant dans chaque période du contrat varie selon la durée du contrat.

Pendant la durée du contrat, une absence sans traitement ne peut excéder 12 mois et prolonge d’autant la durée du contrat.

Pendant la durée du contrat, l’enseignante ou l’enseignant bénéficie des droits et avantages dont elle ou il jouirait en vertu de la convention collective si elle ou il était réellement en fonction. Chaque année du contrat vaut pour une année de service aux fins de régime de retraite.

Important

La commission scolaire doit recevoir votre demande au plus tard le 31 mars.

Si la commission scolaire accepte votre demande, les dispositions de l’Annexe XIII de la convention collective nationale feront partie intégrante du contrat que vous signerez.

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