Congés spéciaux (Décès, Mariage, Déménagement…)
En cas d’absence pour décès : Pour les enseignantes et les enseignants sous contrat temps plein ou temps partiel.
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| DESCRIPTION | DURÉE DU CONGÉ |
| Convention nationale 5-14.02 A | |
| par. A
Sa conjointe Enfant de sa conjointe ou son conjoint habitant sous le même toit. |
7 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès2 ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant.
Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès. (VOIR REMARQUES) |
| par. A
Enfant mineur de sa conjointe ou son conjoint n’habitant pas sous le même toit |
3 jours consécutifs ouvrables ou non, à compter de la date du décès2 ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant.
Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès. Cet alinéa doit permettre à l’enseignante ou à l’enseignant de bénéficier d’un congé d’un minimum de 2 jours de travail sans perte de traitement conformément à la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1)
(VOIR REMARQUES) |
| Convention nationale 5-14.02 B | |
| par. B
Son père |
5 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès2 ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant.
Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès. (VOIR REMARQUES) |
| Convention nationale 5-14.02 C | |
| par. C
Ses beaux-parents |
3 jours consécutifs ouvrables ou non à compter de la date du décès2 ou à l’inclusion du jour de la cérémonie soulignant le décès, au choix de l’enseignante ou l’enseignant.
Si l’enseignante ou l’enseignant prend son congé à compter de la date du décès, elle ou il peut conserver une seule de ces journées afin d’assister à la cérémonie soulignant le décès. (VOIR REMARQUES) L’octroi de ce congé est conditionnel au maintien des liens familiaux ou des liens par alliance3 |
| Convention locale 5-14.02 G par. J | |
| Personne qui était tutrice de l’enseignante ou de l’enseignant 4
Personne dont l’enseignante ou l’enseignant était tutrice ou tuteur 4 |
Le jour des funérailles
(VOIR REMARQUES) |
| Dans le cas où une des personnes visées aux paragraphes A), B) et C) de la présente clause est dans un processus de fin de vie et d’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-32.0001), l’enseignante ou l’enseignant qui en fait la demande bénéficie du congé à compter du jour précédent celui du décès. Dans ce cas, l’enseignante ou l’enseignant en avise par écrit le centre de services le plus tôt possible. | |
| REMARQUES | JOURNÉES ADDITIONNELLES |
| Convention nationale 5-14.03 | |
| Plus de 240 km
Si le décès, l’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-32.001) ou la cérémonie soulignant le décès a lieu à plus de 240 kilomètres du lieu de résidence de l’enseignante ou l’enseignant. |
Un (1) jour additionnel
Cette journée pourra être utilisée pour un seul événement en lien avec ce décès, au choix de l’enseignante ou de l’enseignant. |
| Plus de 480 km
Si le décès, l’aide médicale à mourir au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, chapitre S-32.001) ou la cérémonie soulignant le décès a lieu à plus de 480 kilomètres du lieu de résidence de l’enseignante ou l’enseignant.
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Deux (2) jours additionnels
Ces journées pourront être utilisées pour un seul événement en lien avec ce décès , au choix de l’enseignante ou de l’enseignant. |
- À l’inclusion de l’enfant qui habite avec l’enseignante ou l’enseignant et pour laquelle ou lequel des procédures d’adoption sont entreprises.
- L’obligation que le congé se prenne à compter de la date du décès ne s’applique pas lorsque l’enseignante ou l’enseignant a complété sa journée de travail. Dans un tel cas, le congé débute à compter du lendemain de la date du décès.
- L’octroi de ce congé est conditionnel au maintien des liens familiaux ou des liens par alliance. Ainsi, l’octroi de ce congé est refusé en cas de dissolution du mariage par divorce ou annulation, de dissolution de l’union civile par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée, ou lorsque la définition de conjointe ou conjoint ne s’applique plus, sauf si la rupture d’un de ces liens (mariage, union civile, conjointe ou conjoint) est en raison du décès de la conjointe ou du conjoint de l’enseignante ou l’enseignant.
- Convention locale – 5-14.02 g) par J : Lors du décès d’une personne qui était tutrice de l’enseignante ou de l’enseignant et qui en avait la garde OU d’une personne dont l’enseignante ou l’enseignant était tuteur et qui en avait eu la garde : le jour des funérailles.
En cas d’absence pour décès : Pour l’enseignante et l’enseignant à la leçon qui a enseigné au CSS au cours de l’année précédant l’année scolaire en cours.
Mariage
| Description | Durée du congé | Clause |
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Jour du mariage | convention nationale 5-14.02 D |
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Un maximum de sept (7) jours consécutifs ouvrables ou non, y compris celui du mariage | Convention nationale 5-14.02 F |
Déménagement
| Description | Durée du congé | Clause |
|---|---|---|
| Enseignante Enseignant |
Jour du déménagement
Maximum : 1 jour de congé par année scolaire |
Convention nationale 5-14.02 E |
Autres congés spéciaux
| Description | Durée du congé | Clause | |
|---|---|---|---|
| Permission d’absence sans perte de traitement, de suppléments ou de primes de disparités régionales, durant le temps où : | Enseignante ou enseignant subit des examens officiels d’admission ou de contrôle dans une institution de formation reconnue par le Ministère; | La durée des examens | Convention nationale 5-14.04 |
| Enseignante ou enseignant agit dans une cour de justice comme jurée ou juré ou comme témoin dans une cause où elle ou il n’est pas partie; | La durée de ses services | ||
| Enseignante ou enseignant mis en quarantaine dans son logement par suite d’une maladie contagieuse affectant une personne habitant dans le même logement, sur l’ordre de la ou du médecin du département de santé communautaire; | La durée de la quarantaine | ||
| Enseignante ou enseignant subit un examen médical supplémentaire à celui exigé conformément à la loi, à la demande expresse de la commission. | La durée de l’examen | ||
| Tout autre motif non prévu au présent article et que la commission juge valable | La commission scolaire peut permettre à une enseignante ou un enseignant de s’absenter sans perte de traitement, de suppléments ou de primes pour disparités régionales. | Convention nationale 5-14.05 | |